Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels BYNJ propose et vend ses articles à ses clients via sa boutique en ligne accessible à l'adresse www.bynj.fr, et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Ces conditions générales de vente pouvant être modifiées à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.bynj.fr à la date de passation de la commande par le client. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par BYNJ ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur est la société Nadine Bach-Jockers – BYNJ dont le siège social est situé au 3, rue haberland 67190 Mutzig - France.
Immatriculée à la chambre des métiers de Strasbourg sous le numéro 502551286.
Téléphone : 03 68 62 06 33 – www.bynj.fr et www.bynj.org

Toutes les créations de la marque BYNJ ont été déposés à l'International auprès de l'Inpi et des autres autorités compétentes.

ARTICLE 3 – LE CLIENT

Le client du site www.bynj.fr doit être un consommateur, une personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par BYNJ

Les informations communiquées à BYNJ dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. BYNJ pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation - par tout moyen à sa convenance - de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, BYNJ se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre BYNJ et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Toute validation par le client d’une commande sur le site de BYNJ vaut de sa part acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, ainsi que des conditions particulières de la commande des articles présentés sur le site en termes de quantité, dénomination, prix, etc. et déclare expressément les accepter sans réserve.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet www.bynj.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement

informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 5 - PRODUITS

Sur le site www.bynj.fr, sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur www.bynj.fr à l'intérieur de chacune des fiches produits.

La liste et les caractéristiques des produits peuvent être modifiées et adaptées à tout moment. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de BYNJ ne pourra être engagée. Nous faisons tout notre possible pour présenter aussi précisément que possible les couleurs de nos produits apparaissant sur notre site. Cependant, comme les couleurs que vous voyez dépendent de votre moniteur d'ordinateur, nous ne pouvons pas garantir que la couleur, la texture ou le détail de la marchandise qu'affiche votre moniteur correspond exactement à la réalité.

- INDISPONIBILITE :

En raison du nombre limité de chaque article, il peut arriver qu’un article commandé soit en rupture de stock. Si cela est le cas, nous vous informerons de son indisponibilité, par email, dans les meilleurs délais afin de convenir avec vous soit :

1. De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement, si cela est possible.

2. De remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

3. D’effectuer un avoir du montant du produit.

4. D’annuler la commande et de rembourser le prix éventuellement payé.

Les dates d’arrivage des produits sont données à titre indicatif suivant informations du livreur ; BYNJ n’est pas tenue responsable en cas de retard de livraison de la part du La Poste ou du livreur.

- ERREUR DE FRAPPE : Au cas où un produit est affiché à un prix incorrect suite à une erreur de frappe, BYNJ se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour le produit énuméré au prix incorrect. Si votre carte de crédit a déjà été débitée pour cet achat et que votre commande est annulée, BYNJ crédite immédiatement le compte de votre carte bancaire du montant du prix incorrect.

ARTICLE 6 – PRODUITS PERSONNALISES

Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de « personnaliser » un produit crée par BYNJ et que cette « personnalisation » ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à BYNJ.

Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à BYNJ le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le client sur le site www.bynj.fr et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés.

La cession comprend la cession des droits exclusifs :

a) de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits

b) de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins,

c) d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus,

BYNJ considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de «ses éventuelles créations» et les accepte sans réserve. Si le client transmet un motif personnel ou personnalise le produit en y ajoutant un texte, il assure à www.bynj.fr que le texte et/ ou le motif choisi sont exempts de droits de tiers. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.

Si BYNJ était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir BYNJ de toute condamnation qui pourrait en découler. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

ARTICLE 7 - COMMANDE

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par BYNJ concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Les étapes sont expliquées dans la page « Foire aux Questions » du site.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Lorsque votre commande est terminée et validée, vous devez alors remplir un formulaire avec vos coordonnées et une fois ce formulaire validé, il implique l’acceptation totale et irrévocable des présentes conditions.

Vous recevez par courriel une confirmation de votre commande reprenant les éléments constitutifs de cette commande. Un numéro de commande vous est alors attribué, il faut le conserver soigneusement en cas de réclamation ultérieure. L’enregistrement automatique de la commande par BYNJ est considéré comme ayant force probatoire jusqu’à preuve du contraire. L’offre commerciale contenue dans ce site n’ayant aucun caractère définitif. Seule la confirmation de la commande par BYNJ, après validation du paiement, vaut acceptation de la commande. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

BYNJ confirme l’acceptation de votre commande à l’adresse mail communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du paiement de la totalité de la commande. Il est très important de nous communiquer une adresse valide et exacte avec toutes les informations relatives au bon déroulement de la livraison (code d’entrée…) En effet, si votre commande nous est retournée pour cause d’adresse incomplète, nous ne pourrons être tenus responsable et les frais d’un deuxième envoie devront être supportés par vous.

BYNJ se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix affichés des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Tous les prix affichés sur le site sont en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le site seront facturés toutes taxes douanières incluses. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit acquitté » (ou DDP « Delivery Duty Paid »).

Les frais de transport et de manutention, ainsi que les taxes de vente applicables, sont en sus. BYNJ calcule les taxes en fonction de l'adresse où sera expédiée la commande.

Nous proposons plusieurs modes de paiements : en espèce à l’atelier, Virement, Paypal et carte bancaire via Payplug.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société 3D Secure.

Depuis 2001, Visa et MasterCard ont mis en place un programme de sécurisation des transactions sur Internet : 3D-Secure.

Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.

Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.

Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos "Verified by VISA" ou "MasterCard SecureCode".

Ce service ne fait l'objet d'aucune tarification.

ARTICLE 9 - DEFAUT DE PAIEMENT

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des-dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. BYNJ se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. De plus, votre commande est annulée si votre paiement ne nous parvient pas sous les 7 jours.

ARTICLE 10 – LITIGES & RESPONSABILITES

Les relations commerciales résultant des présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi Française. BYNJ ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de BYNJ est en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La responsabilité de BYNJ ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes seront, faute, d’accord amiable, tranchées définitivement par les tribunaux compétents. Donc, en cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association professionnelle, d’une association de consommateur ou de tout autre conseil de son choix. Cependant, la recherche de solutions amiables n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni le délai de la garantie contractuelle.

ARTICLE 11 - LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, BYNJ s'engage à expédier à son client, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai conforme à celui annoncé sur le site lors de la commande.

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.

Le client peut choisir parmi les 3 modes de livraison suivants :

• So Colissimo (Domicile, Bureau de poste, ou commerçant)

• UPS Saver

• Retrait à l’atelier

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison), à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.

1. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi

Colissimo : 3 à 4 jours ouvrables (indication)

UPS : le lendemain si vous commandez avant 10h pour la France uniquement. 2 à 5 jours ouvrés pour le reste du monde.

A l’atelier : selon la prise de rendez-vous

Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, BYNJ se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 7 jours.

Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué par le client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

BYNJ et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, BYNJ ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à Colissimo ou à UPS.

2. Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au client qui ne serait ni imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre BYNJ par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si BYNJ ne s’est pas exécuté dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par BYNJ de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BYNJ ne se soit exécuté entre-temps.

Si le délai de livraison constitue pour le client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par BYNJ de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.

En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, BYNJ s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a dénoncé le contrat.

Nous ne pouvons livrer les commandes en cas de force majeure (la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les fortes intempéries, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés).

Notre objectif est de vous faire vivre une expérience de shopping idéal. Si nous commettons une erreur avec votre commande, veuillez nous le faire savoir pour que nous puissions réparer notre erreur.

Merci de ne pas nous retourner de produits sans nous avoir d'abord contactés par e-mail.à l'adresse piaboheme@gmail.com ou via le formulaire de contact. Si des articles de votre commande sont endommagés à leur arrivée (uniquement pour les envois en COLIS ) ou bien si nous vous avons envoyé un article par erreur, nous effectuons un remboursement ou un remplacement. Dans ce cas, vous devez nous en informer dans les 14 jours suivant la livraison. Si pour une raison quelconque un remplacement n'est pas possible, alors un remboursement total de(s) l'article(s) sera proposé. Veuillez compter 7 jours ouvrés pour le traitement de votre remboursement.

La responsabilité de BYNJ s’arrête à compter de l’expédition de la commande et de sa prise en charge par le prestataire mentionné lors de l’acte d’achat. La preuve de la prise en charge par le prestataire chargé de l’acheminement de la commande jusqu’au client est administrée par un récépissé de dépôt. (si et seulement si, le client a choisi un mode d'envoi adapté). Tout litige lié à l’acheminement de la commande (délai, perte, détérioration éventuelle résultant des conditions de transport, etc.) devra être solutionné entre le prestataire d’acheminement et le client, BYNJ se limitant à fournir la preuve du dépôt au prestataire des articles commandés si celui-ci à choisi un mode d'envoi adapté.

Nous nous engageons à faire le maximum pour satisfaire notre clientèle et conformément aux articles du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas, contre échange ou bon d'achat. Les produits ne peuvent être remboursés mais échangés. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération. Les frais de port sont à charge du client ainsi que les risques liés au retour (perte et détérioration). Le client s'engage alors à renvoyer le(les) article(s) neuf(s) et non portés dans son(leurs) emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, à l'adresse située au verso de votre colis/enveloppe par le même mode d'expédition que choisi précédemment. Les articles retournés hors délais ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement ainsi que tout article retourné incomplet, abîmé, ou endommagé.

DONNEES PERSONNELLES : BYNJ s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse à remplir. De plus, BYNJ s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT ET RETOUR

Le client dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur réception pour retourner sans justification les produits commandés et demander leurs remboursements.

Les Produits retournés doivent être intacts, complets et dans leur emballage d’origine, et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.

Pour formuler son droit de rétractation, le client doit effectuer toute déclaration sur papier libre ou par email en indiquant son intention de retourner le Produit.

BYNJ accusera réception de la rétractation par email.

Les Produits doivent être retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la commande à l’adresse suivante : BYNJ – 3, rue Haberland 67190 Mutzig accompagné de la copie de la facture.

Les frais de retour sont à la charge du client (sauf en cas d’erreur de BYNJ, ou de produits défectueux lors de la réception). Le remboursement des produits concernés se fera par un Avoir a utiliser dans la boutique dans les 6 mois.

Recommandations : Il est recommandé de bien protéger les créations dans l'emballage, et d'envoyer l'ensemble en Colissimo ou Lettre suivi pour être garanti par La Poste, le client restant responsable des créations lors des envois postaux.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.bynj.fr est la propriété pleine et entière de BYNJ - Nadine Bach Jockers, qui est titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

Le client reconnaît que les produits BYNJ et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de BYNJ.

En conséquence, le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par BYNJ, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par BYNJ par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

ARTICLE 14 – GARANTIES & LOIS

Tous les produits BYNJ bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois.

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes, BYNJ est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client dispose de deux ans à partir de la livraison du produit pour faire jouer la garantie légale de conformité. Il choisit soit la réparation du produit, soit son remplacement sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garanti commerciale consentie par BYNJ

Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

– Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1648, alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour bénéficier de la garantie, le client devra contacter le Service Client de BYNJ en suivant les étapes suivantes :

1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ;

2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de BYNJ par mail.

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.

En dehors de la garantie, le client pourra demander la réparation des produits endommagés. BYNJ s’engage à faire tout son possible pour satisfaire le client, mais ne réparera le produit que si ce dernier est réparable.

ARTICLE 15 – INFORMATIQUES & LIBERTES

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le site www.bynj.fr font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.

Ces données sont destinées à un usage interne par BYNJ.

Les données personnelles du client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par BYNJ

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse : contact@bynj.fr

ARTICLE 16 – LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le Site comporte des liens vers des sites Internet exploités par d'autres entreprises. En cliquant sur ces liens, vous quittez le site www.bynj.fr. Celui-ci n'exerce aucun contrôle sur l'exploitation de ces sites Internet et le fait qu'ils soient répertoriés sur le site n'engage d'aucune façon la responsabilité de BYNJ. Nous vous recommandons de porter une attention particulière aux politiques de protection des informations confidentielles de ces sites.

ARTICLE 17 – COOKIES

Nous utilisons les cookies pour vous faire profiter d'une meilleure expérience de navigation en mesurant les sections suscitant le plus d'intérêt. Le « cookie » ou « témoin» est un fichier texte qui s'enregistre sur votre disque dur à partir de certaines pages Web du site. Les témoins sont inoffensifs, ils ne peuvent pas extraire des informations de votre disque dur, sur lequel vous avez le plein contrôle. BYNJ utilise des témoins afin, notamment, d'établir l'achalandage du site et de transmettre des informations qui s'avéreront éminemment utiles à son service de marketing. Cette technologie ne met pas systématiquement à la disposition de BYNJ des informations personnelles vous concernant. Il vous est possible en tout temps de ne plus être assujetti aux témoins en modifiant la configuration de votre ordinateur.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.bynj.fr & www.bynj.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Strasbourg.

MISE A JOUR : 15/03/2017